Conditions Générales
de Vente

Parce qu'entre nous, les relations doivent partir sur le bon pied !
Et c'est plus simple si je vous l'explique.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

En vigueur au 01/11/2021

 

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

Prestations de massage bien-être et entretien corporel listées sur le site, en séance unique ou en forfait cure. 
Les cartes cadeaux pour ces prestations de massage bien-être.

 

Tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site lamaindefleur.com

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.lamaindefleur.com/.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site lamaindefleur.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site lamaindefleur.com

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Fleur Boschel

La Main de Fleur

30 rue Parcheminerie

Numéro d'immatriculation : 90151544500012

mail : lamaindefleur@gmail.com

téléphone : 0760937531

 

Les Services présentés sur le site https://www.lamaindefleur.com/ sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

Angers et 20km alentours.

 

Les prestations ne sont pas soumises à la TVA, conformément à l'art 293B du CGI.

 

ARTICLE 2 - Prix

 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lamaindefleur.com lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Dans le cadre de l'achat d'une carte cadeau : Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, TTC.

Une facture est établie et transmise par mail par le service de paiement Gifted (via stripe). lUne confirmation de commande est remise au Client après la validation du paiement via mail.

 

ARTICLE 3 – Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site lamaindefleur.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client prend son rdv via la plateforme de réservation du site lamaindefleur.com.
Le client choisit la prestation souhaitée, puis choisit la date et l'heure en fonction des créneaux qui lui sont proposés. Les créneaux qui apparaissent disponibles sont les seuls créneaux restants.
Une fois cette étape validée, le client remplit  le formulaire de réservation en saisissant son nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail. 
Le client est informé qu'une confirmation de rdv ainsi qu'un rappel lui sera envoyé par e-mail et/ou SMS s'il coche la case correspondante.
Une fois le formulaire rempli, le client confirme la prise de rdv, et reçoit un e-mail de confirmation qui valide la prise en compte de sa réservation.
24h avant la séance, le client reçoit un rappel de rdv via mail et SMS si ladite option a été cochée.
Le client règle la séance une fois la prestation effectuée, directement au salon, en chèque, espèce ou par carte via Paypal.
 

Pour les cartes cadeaux : la vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande d'une carte cadeau passée sur le site https://www.lamaindefleur.com/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Toute réservation d'une ou plusieurs prestations sur le site https://www.lamaindefleur.com/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande ou RDV d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à l'honoration d'un rdv antérieur. 

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire via Stripe pour les cartes cadeau

• ou paiement par espèce en RDV au salon

• ou paiement par carte bancaire via Paypal au salon

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l'article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

 

Pour les cartes cadeaux ; Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.lamaindefleur.com/.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

 

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : 

Les séances de massage bien-être s'effectuent du mardi au samedi, au salon situé au 30 rue Parcheminerie, 49100 Angers uniquement.
Les séances s'effectuent uniquement sur réservation au moins 24h à l'avance.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de Une réservation pour une date et heure précise doit être honorée. Pour les cartes cadeaux, un délai d'un an est valable à compter de la date d'achat du bon. À compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://www.lamaindefleur.com/ .

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

 

ARTICLE 6 - ANNULATIONS 

Un délai minimum de 24h est requis en cas d'annulation (sauf cas de force majeure). Toute séance annulée sans respecter ce délai ou toute séance non honorée est considérée comme dûe. La gérante se réserve le droit de refuser la prise de rdv à une personne n'ayant pas honoré son rdv sans avoir respecté les CGV. Le client peut annuler son créneau via mail à l'adresse suivante : lamaindefleur@gmail.com ou via SMS au 0760937531.


Après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 24H à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Numéro de téléphone 0760937531 ou mail lamaindefleur@gmail.com, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, et communiqué via l'adresse suivante lamaindefleur@gmail.com.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site lamaindefleur.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

ARTICLE 9 - Données personnelles

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.lamaindefleur.com/ sont les suivantes :

 

Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone.

 

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://www.lamaindefleur.com/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

9.4 limitation du traitement

 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

9.5 Durée de conservation des données

 

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

9.6 Sécurité et confidentialité

 

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.lamaindefleur.com/ disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

• Ils peuvent supprimer leurs données en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site https://www.lamaindefleur.com/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 - Litiges

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.